Conditions Générales de vente

Ventes Immobilières & Locations

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’agence immobilière MATHIEU & ROLDAN IMMOBILIER (ci-après, « l’Agence ») propose ses services de transaction, de location, de gestion et/ou de conseil en immobilier.

Les CGV s’appliquent à tous les contrats conclus entre l’Agence et ses clients (ci-après, « le Client »), qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, pour tout service proposé par l’Agence.

Le fait de solliciter ou d’accepter un service de l’Agence emporte de plein droit l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Présentation de l’Agence

SAS EDERY – 1297 route de Montélimar 26220 DIEULEFIT

Numéro RCS : 834 400 491 ROMANS SUR ISERE

Numéro de TVA intracommunautaire : FR85834400491

Carte professionnelle : CPI26012018000024243 délivrée par la CCI de la Drôme

Responsable de la publication et/ou représentant légal : MATHIEU Emilie, présidente

3. Services proposés

3.1. Transaction immobilière

  • Mise en relation de vendeurs et acquéreurs, signature de mandats, estimations de biens, commercialisation, négociation, etc.

3.2. Location

  • Prospection et sélection des locataires, rédaction des baux, états des lieux, gestion des dépôts de garantie, etc.

3.3. Gestion locative

  • Encaissement des loyers, relances, entretien et réparation, suivi des sinistres, régularisation des charges, etc.

3.4. Conseil et accompagnement

  • Assistance juridique de premier niveau, démarches administratives, conseil en investissement, etc.
4. Mandats et contrats

4.1. Forme du mandat

  • Toute collaboration entre l’Agence et le Client doit faire l’objet d’un mandat écrit (mandat de vente, de location, de gestion ou de recherche), signé par les deux parties.

4.2. Contenu du mandat

  • Le mandat doit préciser notamment l’objet, la durée, le montant des honoraires, les conditions de paiement, la description du bien et les obligations de chacune des parties.

4.3. Obligations du Client

  • Le Client s’engage à fournir à l’Agence toutes les informations et pièces justificatives nécessaires à la bonne exécution du mandat (titres de propriété, diagnostics, etc.).
  • Le Client garantit l’exactitude et l’authenticité des informations transmises.

4.4. Obligations de l’Agence

  • L’Agence s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’exécution du mandat, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
  • L’Agence est tenue à une obligation de moyen et non de résultat, sauf clause contraire expresse.
5. Honoraires et frais

5.1. Barème des honoraires

  • Les honoraires de l’Agence sont communiqués de manière claire et accessible, selon le barème affiché en vitrine, sur le site internet et/ou remis au Client sur demande.
  • Les honoraires sont fixés librement par l’Agence, dans le respect de la législation en vigueur (l’affichage des honoraires est obligatoire et doit respecter les règles légales de transparence).

5.2. Modalités de paiement

  • Sauf mention contraire, les honoraires sont dus et exigibles dès la signature de l’acte authentique de vente ou lors de la conclusion du contrat de location (bail) ou de la prise d’effet du mandat de gestion, selon les cas.
  • Les paiements peuvent s’effectuer par chèque, virement bancaire ou tout autre mode de paiement accepté par l’Agence.

5.3. Frais complémentaires

  • Des frais éventuels (frais de déplacement, frais de dossier, frais de publicité supplémentaires) peuvent être facturés, sous réserve qu’ils aient été acceptés préalablement et explicitement par le Client.
6. Durée du mandat

6.1. Durée

  • La durée d’un mandat est définie dans le contrat correspondant et ne peut excéder la durée légale fixée par la loi (généralement trois mois renouvelables pour un mandat simple ou exclusif de vente).

6.2. Renouvellement, résiliation

  • Les modalités de renouvellement ou de résiliation anticipée du mandat sont prévues dans le mandat.
  • À défaut de dispositions spécifiques, le mandat est renouvelé tacitement pour une durée égale à celle initialement prévue, sauf dénonciation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception dans les délais impartis.
7. Responsabilité

7.1. Responsabilité de l’Agence

  • L’Agence s’engage à faire preuve de diligence et de professionnalisme dans l’exécution de ses missions.
  • L’Agence ne saurait être tenue responsable des informations inexactes communiquées par le Client ou par tout tiers.
  • L’Agence ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, pandémies, etc.) ou d’événements hors de son contrôle.

7.2. Assurance

  • L’Agence justifie d’une assurance responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière conformément aux dispositions légales.
  • Le Client est tenu de souscrire les assurances nécessaires (assurance habitation, risques locatifs, etc.) en fonction de la nature de ses opérations.
8. Confidentialité et protection des données

8.1. Protection des données personnelles (RGPD)

  • L’Agence s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
  • Les données collectées auprès du Client sont nécessaires à la bonne exécution du mandat et ne sont utilisées que pour les finalités prévues (transaction, location, gestion, etc.).
  • Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant l’Agence à l’adresse indiquée dans le mandat ou dans les mentions légales du site internet.

8.2. Confidentialité

  • L’Agence s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le Client dans le cadre de l’exécution du mandat et à ne les communiquer qu’aux tiers autorisés ou exigés par la loi.
9. Litiges et réclamations

9.1. Réclamations

  • Toute réclamation doit être adressée à l’Agence par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail (avec accusé de réception) à l’adresse indiquée dans le mandat ou sur le site internet. L’Agence s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

9.2. Médiation

  • Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige persistant, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont indiquées dans le mandat ou sur le site internet de l’Agence.

9.3. Compétence juridictionnelle

  • À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Agence, sauf disposition légale impérative contraire.
10. Dispositions finales

10.1. Modification des CGV

  • L’Agence se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions seront portées à la connaissance du Client par tout moyen approprié (site internet, e-mail, etc.) et s’appliqueront à toute nouvelle relation contractuelle.

10.2. Nullité partielle

  • Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inopposable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.

10.3. Loi applicable

  • Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Mentions légales obligatoires
  • Affichage des honoraires : en vitrine, sur notre site web, et dans chaque support publicitaire (obligation légale).
  • Carte professionnelle n° : CPI26012018000024243    Valable jusqu’au : 12/11/2026   

Délivrée par : CCI de la Drôme

Le président : GUIBERT Alain

Titulaire de la carte : Dénomination : EDERY

Forme juridique : Société par actions simplifiée

Adresse du siège : 1297 route de Montélimar 26220 DIEULEFIT

Nom commercial : MATHIEU – ROLDAN IMMOBILIER   

N° unique d’identification : 834400491

Représentant légal :

Nom de naissance : MATHIEU    Prénom : EMILIE

  • Garantie financière : SOCAF 120 000 € Transactions sur immeubles et fonds de commerce avec maniement de fonds – SOCAF 120 000 € gestion immobilière
  • Registre des mandats : tout mandat signé doit être inscrit chronologiquement.

Locations de Vacances en Meublés Saisonniers

Tous les appartements loués et toutes les maisons louées sont la propriété de particuliers qui ont confié leur mise en location à l’Agence Mathieu & Roldan, agissant comme Ieur représentant sur place. Ces biens sont réservés à l’usage exclusif d’habitation.

Rappel : les meublés de tourisme sont des maisons, chalets, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile.

La présente location est faite aux charges et conditions suivantes que le preneur s’oblige à exécuter et accomplir, à savoir ;

  1. n’occuper les lieux que bourgeoisement, l’exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit, le preneur reconnaissant que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance.
  2. ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-loué même gratuitement les lieux loués sauf accord écris du bailleur.
  3. s’assurer contre les risques locatifs, vol, incendie, dégât des eaux et les recours des voisins et faire assurer le mobilier donné en location.
  4. s’abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service des équipements.
 

LEDIT LOGEMENT est garni de ses meubles, vaisselle, ustensiles de cuisine, de ménage, literie, couvertures mais sans linge ni draps, le tout en état de propreté et d’entretien.

Détention d’Animaux Familiers

Se reporter au descriptif de l’appartement.

Les animaux familiers sont autorisés .Dans le cas contraire cela sera stipulé dans le descriptif de l’appartement. Par ailleurs la détention d’animaux dangereux est réglementée et interdit la détention des chiens d’attaque,

PRIX : Tous nos prix (bien et prestation) s’entendent TTC et charges comprises et ménage non inclus. Le mécanisme de formation du contrat obéit à un processus particulier et se déroule en plusieurs étapes :

– offre de location (propositions) par l’agence par voie de publicité

– réponse du locataire accompagnée du versement de l’acompte (25%)

– confirmation par le professionnel.

Le contrat devient définitif par la confirmation de I’agence dans un délai de 8 jours à compter de la réception de l’acompte (en effet l’agence étant susceptible de recevoir de nombreuses réponses à une unique proposition).

La durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci est de 7 jours. Il est demandé au locataire afin de valider l’option en réservation un acompte d’un montant de 25% du prix de l’hébergement ou du package TTC. Ce dernier recevra par retour (voix postale ou électronique) le contrat de réservation indiquant le montant de l’acompte versé ainsi que le solde à régler. S’agissant d’un acompte, il est précisé que l’engagement des parties est ferme et définitif et ne peut être rompu, l’acompte n’étant pas remboursable. En cas d’annulation de la part de l’agence pour diverses raisons (travaux urgents, dégâts, appareils ménagers défectueux…) il sera proposé un autre logement de même type ou d’une catégorie supérieure)

Nous vous rappelons qu’une assurance annulation vous est proposée sur le bulletin d’option.

Le solde de la location est exigible un mois avant la date d’arrivée du locataire et de toute façon exigé contre remise des clés.

Dans I’éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, le bailleur serait en droit de relouer immédiatement les locaux, objet du présent contrat. Toutefois, le preneur resterait tenu au paiement du solde du loyer.

Condition de Vente à Distance

Pour la conclusion d’un contrat à distance, il est précisé que le locataire recevra par écrit ou tout autre support durable à sa disposition, une offre de contrat mentionnant nos conditions générales de vente.

Formalités d’Arrivée et de Départ :

Arrivée : La location est consentie pour un séjour qui commence le jour de I’arrivée à 17 heures et se termine le jour du départ avant 10 heures. La remise des clefs a lieu le jour de I’arrivée. Le locataire devra supporter tout changement de serrure. 

Aucune remise de clefs ne pourra s’effectuer en dehors des heures ouvrables de l’Agence. Le locataire arrivant après 19h devra impérativement prévenir l’agence, sans nouvelles de sa part les clefs seront récupérables le lendemain.

L’inventaire ayant fait I’objet d’une vérification de tous les objets contenus dans les lieux loués sera remis au locataire, le jour de l’entrée en jouissance ; il sera tenu de le vérifier, de le rapporter à I’Agence, avec ses observations. Passé un délai de 3 jours, il sera réputé conforme.

Départ : Le jour de la sortie, l’inventaire sera vérifié. Le locataire sera tenu de remettre dans chaque pièce les objets qui y sont désignés. Il devra rembourser les objets manquants ou détériorés et sera tenu responsable des dégâts ou détérioration qu’il aurait pu commettre dans la location. Si ces différents frais excèdent le montant de la caution, le locataire s’engage à en régler le solde.

Si le locataire ne libérait pas les lieux le jour à l’heure fixée par le présent règlement, il serait tenu de payer le loyer dû au titre de la période non prévue au contrat initial et le montant des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le locataire dont le séjour se trouverait ainsi compromis.

Dépôt de Garantie

Le locataire devra verser à l’agence le jour de la prise de possession des lieux un montant forfaitaire inscrit sur le contrat, par pré-autorisation de carte bancaire à titre de dépôt de garantie pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets garnissant les lieux loués.

Par ailleurs une somme pourra être retenue sur le dépôt de garantie pour le nettoyage des locaux.

Le remboursement du dépôt de garantie sera effectué dans un délai de 1 mois, déduction faite des sommes dues par le locataire au titre des réparations locatives ou de ménage s’il y a lieu suivant le départ. Le locataire devra laisser l’appartement propre, vaisselle, appareils ménagers, moquettes, etc…Nos locations n’incluant pas le ménage de départ.

Le locataire déclare avoir pris connaissance de toutes ces clauses du contrat et les accepter sans aucune restriction ni réserve,

Pour tout litige afférent à I’exécution du présent mandat, le mandant, s’il est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à www.anm-conso.com, soit par courrier postal à l’attention de l’ANM Conso, 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris.